{"id":122,"date":"2021-05-31T12:00:18","date_gmt":"2021-05-31T10:00:18","guid":{"rendered":"http:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/?p=122"},"modified":"2021-05-31T12:01:02","modified_gmt":"2021-05-31T10:01:02","slug":"declaration-de-cession-de-quoi-sagit-il","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/2021\/05\/31\/declaration-de-cession-de-quoi-sagit-il\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration de cession : de quoi s’agit-il ?"},"content":{"rendered":"

Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration de cession ? Surtout dans quel cadre est-elle essentielle ? Une d\u00e9claration de cession prend toute sa valeur dans le cadre d’une transmission d’un v\u00e9hicule, qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente. En tout cas, il faut se rappeler que c’est une d\u00e9marche obligatoire et exig\u00e9e par la loi.<\/p>\n

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Une d\u00e9claration de cession est-elle si utile ?<\/h2>\n

\"\"Une d\u00e9claration de cession est tr\u00e8s utile, car elle atteste la transmission d’un v\u00e9hicule d’une personne \u00e0 une autre. Cette d\u00e9marche sert de preuve du transfert du v\u00e9hicule vers son nouveau propri\u00e9taire. D\u00e8s lors que la d\u00e9claration de cession est effectu\u00e9e, un v\u00e9hicule appartient \u00e0 100 % \u00e0 son nouvel acqu\u00e9reur ou b\u00e9n\u00e9ficiaire et celui-ci pourra alors immatriculer ce v\u00e9hicule \u00e0 son nom, c’est-\u00e0-dire faire \u00e9tablir la carte grise dont il est \u00e0 pr\u00e9sent le titulaire. Sans ce s\u00e9same, le nouveau propri\u00e9taire n’a aucune possibilit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l’immatriculation du v\u00e9hicule \u00e0 son nom. Il est \u00e0 noter que la d\u00e9claration de cession d’un v\u00e9hicule est n\u00e9cessaire lors de la vente ou du don d’un v\u00e9hicule. M\u00eame si un v\u00e9hicule est destin\u00e9 \u00e0 la destruction, cette d\u00e9claration de cession reste obligatoire. En d’autres termes, le certificat de cession, qu’il est possible de demander sur www.portail-cartegrise.fr<\/a>, valide le transfert de propri\u00e9t\u00e9 du v\u00e9hicule.<\/p>\n

Bref, une d\u00e9claration de cession est indispensable si on vend un v\u00e9hicule \u00e0 un tiers, si on en fait don \u00e0 un tiers (un ami, un coll\u00e8gue, un neveu ou autres), et si on vend ou donne son v\u00e9hicule pour destruction. D\u00e9clarer la cession de son v\u00e9hicule est donc une formalit\u00e9 officielle impos\u00e9e par la loi. Sont concern\u00e9s par cette obligation les v\u00e9hicules terrestres motoris\u00e9s tels qu’un scooter, une moto, une voiture et un camion, mais \u00e9galement une remorque dont le PTAC est sup\u00e9rieur \u00e0 500 kg et une caravane dont le poids total autoris\u00e9 en charge est sup\u00e9rieur \u00e0 500 kg.<\/p>\n

Les raisons de proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de cession d’un v\u00e9hicule<\/h2>\n

\"\"L’acheteur ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire du v\u00e9hicule peut demander le changement de propri\u00e9taire sur la carte grise, \u00e0 condition que la d\u00e9claration de cession soit faite dans les r\u00e8gles. En effet, le vendeur ne peut conclure la vente sans cette d\u00e9claration de cession. L’acheteur de son c\u00f4t\u00e9 ne peut entrer en possession du v\u00e9hicule en l’absence de cette d\u00e9claration. C’est au moment de la transaction que le vendeur doit remettre \u00e0 l’acheteur le certificat de cession. Mais ce n’est pas le seul document \u00e0 transf\u00e9rer au nouveau propri\u00e9taire, il faut aussi lui remettre le certificat de non-gage du v\u00e9hicule (ou le certificat d’immatriculation) ainsi que le proc\u00e8s-verbal de contr\u00f4le technique.<\/p>\n

Bien que les proc\u00e9dures administratives peuvent \u00eatre parfois contraignantes et prendre du temps, celles concernant la d\u00e9claration de cession ne doivent pas \u00eatre n\u00e9glig\u00e9es. Oui, gr\u00e2ce au certificat de cession, l’ancien propri\u00e9taire n’est plus responsable de tout ce qui peut arriver au v\u00e9hicule. Sur le plan l\u00e9gal, il est d\u00e9gag\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 par rapport au v\u00e9hicule, que celui-ci soit impliqu\u00e9 dans un accident ou qu’il ait re\u00e7u une contravention. Quelles que soient les infractions que pourrait commettre le nouveau propri\u00e9taire \u00e0 bord du v\u00e9hicule, le vendeur ne sera plus inqui\u00e9t\u00e9. Puis, l’acheteur peut enfin \u00eatre le v\u00e9ritable propri\u00e9taire du v\u00e9hicule, car il peut facilement obtenir l’immatriculation \u00e0 son nom. Il peut ainsi utiliser le v\u00e9hicule comme bon lui semble.<\/p>\n

D\u00e9marches concernant la d\u00e9claration de cession<\/h2>\n

\"\"Qui doit faire la d\u00e9claration de cession et quand l’effectuer ? C’est au titulaire du v\u00e9hicule qu’incombe le devoir d’en faire la d\u00e9claration de cession. Autrement dit, c’est celui dont le nom et le pr\u00e9nom apparaissent sur la carte grise qui est le seul \u00e0 avoir le droit de mettre en vente un v\u00e9hicule. S’il y a un co-titulaire ou plusieurs, il faut absolument en obtenir sa ou leur signature avant de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 la vente.<\/p>\n

\u00c0 noter que si le v\u00e9hicule en question est en leasing<\/a>, il est tout simplement impossible de le mettre en vente, encore moins le donner ou le c\u00e9der pour destruction<\/a>, puisque le propri\u00e9taire reste l’organisme pr\u00eateur.<\/p>\n

En cas de changement de domicile, il faut aussi d\u00e9clarer ce changement dans un d\u00e9lai de 1 mois. Si cette d\u00e9claration de changement d’adresse n’est pas r\u00e9alis\u00e9e durant cette p\u00e9riode, la vente ou le don du v\u00e9hicule ne pourra pas non plus se faire.<\/p>\n

Concr\u00e8tement, la d\u00e9claration de cession d’un v\u00e9hicule se fait en trois \u00e9tapes :
\n– avant la transaction proprement dite, le vendeur doit imprimer en deux exemplaires le Cerfa 15776.<\/p>\n

– au cours de la transaction, lorsque la vente est conclue, les deux parties doivent remplir soigneusement le formulaire imprim\u00e9 et chacun garde le sien.<\/p>\n

– apr\u00e8s la transaction, le vendeur doit effectuer la d\u00e9claration de cession sous 15 jours.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Qu’est-ce qu’une d\u00e9claration de cession ? Surtout dans quel cadre est-elle essentielle ? Une d\u00e9claration de cession prend toute sa valeur dans le cadre d’une transmission d’un v\u00e9hicule, qu’il s’agisse d’un don ou d’une vente. En tout cas, il faut se rappeler que c’est une d\u00e9marche obligatoire et exig\u00e9e par la loi.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":126,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/122"}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=122"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/122\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":129,"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/122\/revisions\/129"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/126"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=122"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=122"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.reussir-codedelaroute.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=122"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}